WHISTLEBLOWING (ALERTE ETIQUE)

Calzaturificio Casadei S.p.a., dans le cadre de ses activités, s'engage à opérer selon des principes éthiques et de gouvernance conformes aux normes les plus élevées. Par conséquent, la Société exige, de façon absolue, l'intégrité éthique et professionnelle, un comportement correct et le respect total des lois et des règlements, ainsi que les principes d'honnêteté, de fiabilité, d'impartialité, de loyauté, de transparence, d'équité et de bonne foi dans l'exercice de toutes les activités.

Le décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 concernant « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et fixant les dispositions relatives à la protection des personnes qui signalent des violations des lois nationales » régit les procédures de signalement et les protections accordées aux déclarants.

Dans ce contexte, Calzaturificio Casadei S.p.a. a adopté un système de signalement visant à :

prévenir, détecter et combattre les comportements illicites ;

protéger l'entreprise et les actionnaires contre les dommages économiques et les atteintes à la réputation ;

diffuser une culture fondée sur des principes d'éthique et de gouvernance (par exemple, éthique, légalité, honnêteté, transparence) ;

Cette politique s’adresse :

aux employés de Calzaturificio Casadei S.p.a. et aux candidats à l’embauche ;

Aux collaborateurs externes ;

aux entreprises partenaires ;

aux fournisseurs ;

à toute personne en contact avec Calzaturificio Casadei S.p.a. dans le cadre de son activité professionnelle ;

aux personnes ayant des fonctions d'administration, de gestion, de contrôle, de supervision ou de représentation, même si ces fonctions sont exercées de facto au sein de l'entreprise.

On entend par « Whistleblowing » (ci-après également appelé « Alerte Étique ») tout signalement concernant des violations potentielles, un comportement ou une conduite illicite ou anormale, y compris des omissions, qui ne sont pas conformes aux réglementations nationales ou de l'Union européenne et qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de la SOCIÉTÉ, Calzaturificio Casadei S.p.a., ainsi qu'au système de règles et de procédures en vigueur.

Calzaturificio Casadei S.p.a. a mis à disposition cette plateforme numérique externe gérée par un tiers autorisé conformément au GDPR. La plateforme garantit l'efficacité et la confidentialité de l'ensemble du processus de déclaration. La plateforme est accessible via le lien:

https://casadei.onwhistleblowing.com

La plateforme assure la protection du Déclarant, de la Personne signalée et de toute autre personne impliquée (par exemple, les « facilitateurs », les membres de la famille, les collègues, etc.) dans le signalement selon les dispositions prévues par la réglementation, notamment communautaire, applicable.

Une fois l'enregistrement effectué en remplissant le formulaire avec toutes les informations, la plateforme émet un code numérique - dans les 7 jours - qui permettra de vérifier l'état d'avancement du traitement du signalement. Le délai maximum pour le retour d’information est de quatre-vingt-dix jours.

Le destinataire des signalements est la fonction Whistleblowing, qui relève de la fonction de gestion des ressources humaines.

Les signalements anonymes

Les signalements qui ne contiennent pas d'indication sur l'identité du lanceur d’alerte sont considérés comme anonymes.

Les signalements anonymes ne sont pas traités ; ils seront toutefois enregistrés s'ils sont suffisamment étayés.

Les mesures de protection prévues pour la protection des déclarants sont également reconnues dans le cas où un lanceur d’alerte (whistleblower) initialement anonyme, qui a déclaré avoir subi des représailles à la suite de son signalement, révèle par la suite son identité.

Le signalement anonyme et les documents connexes seront également enregistrés et conservés pendant une période de cinq ans à compter de la date de réception afin de pouvoir être récupérés au cas où le lanceur d’alerte informerait l’ANAC de mesures de représailles dont il aurait fait l’objet à la suite de son rapport.

En cas de signalements non fondés, effectués de mauvaise foi ou par négligence grave, Calzaturificio Casadei S.p.a. se réserve le droit d'agir pour la défense de ses intérêts et la protection des personnes lésées.

Le Lanceur d’Alerte (WHISTLEBLOWER)

Il s'agit de la personne qui signale les violations des réglementations nationales ou de l'Union européenne qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de Calzaturificio Casadei S.p.a. et dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail, notamment :

Employés de Calzaturificio Casadei S.p.a., y compris les travailleurs occasionnels ;

Travailleurs indépendants, y compris les relations de travail indépendant qui font l'objet d’un règlement particulier en vertu de l'article 2222 du code civil italien (contrat de travail) (y compris les professionnels indépendants et les consultants qui travaillent pour Calzaturificio Casadei S.p.a.) ;

Personnes ayant un rapport de collaboration au sens de l'article 409 du code de procédure civile, qui exercent leurs activités professionnelles au sein de Calzaturificio Casadei S.p.a., ces dernières étant entendues comme telles :

personnes salariées du secteur privé, même si elles ne sont pas liées au fonctionnement d'une entreprise ;

relations avec les agences, représentation commerciale ;

d'autres relations de collaboration aboutissant à la fourniture d'un travail continu et coordonné, principalement de nature personnelle, même s'il ne s'agit pas d'un travail salarié ;

Bénévoles et stagiaires, rémunérés et non rémunérés travaillant au sein de Calzaturificio Casadei S.p.a ;

Travailleurs et collaborateurs qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, fournissent des biens ou des services ou effectuent des travaux en faveur de Calzaturificio Casadei S.p.a ;

Actionnaires de la SOCIÉTÉ Calzaturificio Casadei S.p.a ;

Membres du conseil d'administration et/ou de la direction ou de la représentation de Calzaturificio Casadei S.p.a., y compris les membres n'exerçant pas de fonctions exécutives (par exemple, les administrateurs sans ou avec des pouvoirs délégués), même lorsque ces fonctions sont exercées de facto.

Que peut-on signaler

Font l’objet de signalements les violations qui peuvent être signalées en vertu du décret Whistleblowing et sont celles dont le Déclarant a eu connaissance dans le cadre de son propre travail et qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de Calzaturificio Casadei S.p.a. et consistent en des infractions relevant du champ d'application des actes de l'Union européenne ou des actes nationaux relatifs aux domaines suivants :

les marchés publics ;

les services, produits et marchés financiers et la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ;

la sécurité et la conformité des produits ;

la sécurité des transports ;

la protection de l’environnement ;

l'hygiène et la sécurité au travail ;

la radioprotection et la sûreté nucléaire ;

la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que la santé et le bien-être des animaux ;

la santé publique ;

la protection des consommateurs ;

la protection de la vie privée et des données (à savoir une violation de la loi sur la protection de la vie privée) et sécurité des réseaux et des systèmes d'information (Code de protection de la vie privée, GDPR et décret législatif 101/2018) ;

les actes ou omissions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne ;

les actes ou omissions concernant le marché intérieur, y compris les violations des règles de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État, ainsi que les violations concernant le marché intérieur liées à des actes violant les règles ou mécanismes de l'impôt sur les sociétés dont l'objectif est d'obtenir un avantage fiscal qui va à l'encontre de l'objet ou du but de la législation applicable en matière d'impôt sur les sociétés.

Que ne doit-on PAS signaler

Conformément au décret législatif n° 24 de 2023, les plaintes, réclamations ou demandes liées à un intérêt personnel du Déclarant ou de la personne déposant une plainte auprès de l'autorité judiciaire, qui se rapportent exclusivement à leurs relations de travail individuelles, ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport. Cela exclut, par exemple, les rapports concernant les conflits du travail et les phases précontentieuses, la discrimination entre collègues, les conflits interpersonnels entre la personne faisant l'objet du rapport et un autre travailleur ou avec des supérieurs hiérarchiques, les rapports concernant le traitement de données effectué dans le cadre de la relation de travail individuelle en l'absence de préjudice à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'organisme privé (lignes directrices de l'ANAC, p. 29).